M-35.1, r. 206 - Règlement sur les prix du lait de consommation

Texte complet
1. Le prix du lait est fixé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, conformément au présent règlement.
Pour les fins du présent règlement, le mot «lait» signifie le lait de vache pasteurisé, écrémé ou partiellement écrémé.
Décision 7020, a. 1.